Cour de cassation, 31 mars 1987. 85-15.151

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention d'une personne à disposer à cause de mort ; que, procédant à la recherche de l'intention de Mme Z..., et par une interprétation, exclusive de dénaturation des termes dont le sens et la portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs non critiqués, ont relevé que M. Y... avait en 1974 utilisé cet écrit pour détourner à son profit une somme de 265.000 francs, puis l'avait invoqué pour convaincre les consorts X... de renoncer à leurs droits alors que ces personnes n'étaient pas averties des problèmes juridiques et n'avaient pas eu le loisir de lire attentivement le document, ont justifié leur décision allouant des dommages-intérêts aux consorts X... ; d'où il suit que les deux moyens ne peuvent qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;