jurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: M 21-22.450
Demandeur(s)
: la société In Casa
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 50489
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société In Casa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia (formation référé), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 9 juin 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard