Cour de cassation, 19 mai 1981. 80-11.214

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION CONCLU ENTRE ELLE-MEME ET M Y..., GENEALOGISTE, QUI LUI A REVELE SA QUALITE DE COHERITIERE DE LA SUCCESSION D'UN PARENT ELOIGNE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS ET NULLITES EDICTEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C DE CETTE LOI SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NE SOUSTRAIENT LE DEMARCHAGE A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR SES ARTICLES 1 A 5 QUE S'IL A POUR OBJET DES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS IMMEDIATES, D'IMPORTANCE MINIME ET DE CARACTERE NON ALEATOIRE, QU'ELLES SONT DONC INAPPLICABLES A UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION QUI NE REUNIT PAS CES CONDITIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT NULLE EN CE QU'ELLE NE STIPULE AUCUNE FACULTE DE RENONCIATION, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, FAIRE GRIEF A MME X... DE N'AVOIR PAS USE DE CETTE FACULTE DE RENONCIATION; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 8-1-C PRECITE, QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES IMMEDIATEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LE DEMARCHEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE AUX SEULES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS VISEES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE GENEALOGISTE Y... AVAIT DEJA EFFECTUE L'ESSENTIEL DE SA PRESTATION LORS DE L'ACCEPTATION DE SON OFFRE PAR MME X..., A DECLARE VALABLE LE CONTRAT LITIGIEUX, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.