Cour de cassation, 28 avril 1982. 80-16.546

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L' ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ART ET GESTION CINEMATOGRAPHIQUE ( AGC ) A CEDE A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, PAR CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1977, LES DROITS D' EXPLOITATION DE FILMS SELON LE PROCEDE VIDEO, POUR LA DIFFUSION EN CIRCUITS FERMES, A L' EXCLUSION DE TOUTE EXPLOITATION EN CINEMAS PUBLICS OU PAR TELEVISION ; QUE, PAR CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE AGC A CONCEDE A LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE LES DROITS D' EXPLOITATION DE FILMS DANS LE SECTEUR DIT GRAND PUBLIC, A L' EXCLUSION DES CIRCUITS FERMES ; QUE LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, GEREE PAR LA SOCIETE FILMS 44, A CONFIE A LA SOCIETE VIDEO PUBLIC EDITION LE TIRAGE DE VIDEO-CASSETTES ; QUE LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, L' AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA SAISIE CONTREFACON DU MATERIEL VIDEO UTILISE PAR LA SOCIETE VIDEO PUBLIC EDITION POUR LA DISTRIBUTION AU PUBLIC DE FILMS DONT LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE ESTIMAIT DETENIR L' EXCLUSIVITE ; QUE, LA SAISIE AYANT ETE FAITE LE 6 MARS 1980, LA COUR D' APPEL, STATUANT EN REFERE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FILMS 44 ET DE LA SOCIETE VIDEO PUBLIC EDITION, A LAQUELLE S' EST JOINTE VOLONTAIREMENT LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, ALORS QUE, AYANT CONSTATE LE DEPOT D' UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR CONTREFACON, LES JUGES D' APPEL AURAIENT ETE TENUS DE SURSEOIR A STATUER, EN RELEVANT D' OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REGLE PRECITEE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D' APPEL A MENTIONNE DANS SA DECISION L' EXISTENCE D' UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE LE 3 AVRIL 1980, ELLE N' A ETE SAISIE DE LA PART DE CETTE SOCIETE D' AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU' A L' ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT N' EST PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE LE JUGE SERAIT TENU DE RELEVER D' OFFICE EN RAISON DE SON CARACTERE D' ORDRE PUBLIC, MAIS UNE EXCEPTION TENDANT A SUSPENDRE LE COURS DE L' ACTION ; QUE LA COUR D' APPEL N' ETAIT DONC PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER, DES LORS QU' AUCUNE DEMANDE EN CE SENS NE LUI ETAIT PRESENTEE ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, EN DECIDANT QUE LES DROITS CEDES A LA SOCIETE VIDEO CONCEPT CONCERNAIENT NON SEULEMENT L' EXPLOITATION DES FILMS EN CIRCUITS FERMES ( HOTELS, HOPITAUX, COLLECTIVITES ) MAIS EGALEMENT DANS LE PUBLIC, A CONDITION QUE LES SERIES DISTRIBUEES NE COMPORTENT PAS PLUS DE 500 EXEMPLAIRES, ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONTRATS EXCLUAIENT LE DROIT DE DISTRIBUTION DANS LE PUBLIC POUR LA SOCIETE VIDEO CONCEPT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, PROCEDANT A L' ANALYSE DES DIVERS CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE AGC, LA SOCIETE VIDEO CONCEPT ET LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE, A RETENU QU' IL RESSORTAIT DE CES CONVENTIONS UNE DEFINITION DE LA DIFFUSION AU GRAND PUBLIC, SUR LE FONDEMENT D' UN TIRAGE SUPERIEUR A 500 EXEMPLAIRES, CE QUI LAISSAIT LA PLACE A UNE DIFFUSION A UN PUBLIC PLUS RESTREINT, PAR TIRAGES INFERIEURS A CE NOMBRE D' EXEMPLAIRES ; QUE, DEVANT L' AMBIGUITE NAISSANT DU RAPPROCHEMENT DES CONVENTIONS, QUANT A LA DEFINITION DE LA DIFFUSION AU PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI EST SOUVERAINE, ET QUI, PAR SA NECESSITE, ECHAPPE AU GRIEF DE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L' ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE VIDEO CONCEPT POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE DE CERTAINES DES CASSETTES SAISIES, ET D' AVOIR VIOLE, PAR REFUS D' APPLICATION, L' ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, EN SE BORNANT, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, A RELEVER QUE LES SAISIS ALLEGUAIENT NE PAS AVOIR UTILISE LES CASSETTES POUR LES REPRODUIRE, SANS PROCEDER, COMME LE TEXTE PRECITE L' AURAIT EXIGE, A UN EXAMEN D' ENSEMBLE DE L' EXPLOITATIO DES OEUVRES LITIGIEUSES POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL NE S' EST PAS FONDEE SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE VIDEO CONCEPT, MAIS A RETENU QUE LA SAISIE LITIGIEUSE INTERDISAI A CETTE SOCIETE, AINSI QU' A LA SOCIETE FILMS 44 ET A LA SOCIETE VIDEO PUBLIC EDITION, TOUTE EXPLOITATION, ET NOTAMMENT CELLE DES DROITS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT CESSIONNAIRE DANS LE SECTEUR NON GRAND PUBLIC ET QUE NE LUI CONTESTAIT PAS LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE ; QU' EN OUTRE, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DE CERTAINES DES CASSETTES SAISIES, LA SOCIETE VIDEO CONCEPT SOUTENANT LES AVOIR ACHETEES A LA SOCIETE VIDEO CLUB DE FRANCE ; QU' AINSI, SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D' APPEL, QUI, POUR NE PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, NE POUVAIT QUE RELEVER L' EXISTENCE D' UNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DES CASSETTES LITIGIEUSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE DES LORS, LE MOYEN N' EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 13 AOUT 1980 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE.