Cour de cassation, 16 mars 1981. 80-95.343

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT SAISIE DES APPELS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 5 JUIN 1980 CONDAMNANT NOTAMMENT X... HENRI A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SON PRESIDENT A RECU D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE COPIE DE DIVERS ACTES D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE AU CABINET DE CE MAGISTRAT DANS UNE AFFAIRE DE CONTREBANDE, QUI ETAIENT APPARUS AU JUGE D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER A LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS D'INFORMATION IMPORTANTS DANS LA PROCEDURE INTENTEE DEVANT ELLE CONTRE X... HENRI ; ATTENDU QUE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE LA COMMUNICATION D'ELEMENTS DE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE PENALE SOUMISE AUX DEBATS PUBLICS ET QUE LE SECRET DE L'INSTRUCTION PREVU POUR ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE N'INTERDIT PAS D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE DES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA COMMUNICATION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE SOIENT VERSES AU DOSSIER LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE JUGE D'INSTRUCTION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES ET LES PROCEDURES COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.