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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.887

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.887

jurisprudence.case.decisionDate :

5 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : K 22-16.887 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Intrum Debt Finance AG Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50059 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [B], domicilié chez M. [Z], [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 5]), venant aux droits de la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], et représentée par la société Intrum Corporate, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 5 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-05 | Jurisprudence Berlioz