Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.507

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : G 22-19.507 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 50223 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [L] [V] épouse [X], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité d'héritière de [C] [X], décédé, 3°/ à Mme [J], [K], [Y] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [I], [F], [Y] [X], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 16 février 2023