Cour de cassation, 08 octobre 1982. 79-41.707

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE : VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE DAME X..., MURGIA ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES HLM ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES ET QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM, QUI S'EST JOINT A L'INSTANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CES PRETENTIONS ETANT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR CES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT QUE STATUANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 19 AVRIL 1982 QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;