Cour d'appel, 27 février 2026. 23/00452

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6TZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 20/02794 APPELANT Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Direction contentieux et lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [T] [S] a interjeté appel du jugement RG 20/02794 rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après « la Caisse »). A l'audience du 9 janvier 2026 à 13h30, M. [T] [S], présent à l'audience et assisté d'un interprète, informe la cour qu'il entend accepter sa dette en l'échelonnant et, qu'en conséquence, il se désiste de son appel. La Caisse, présente et représentée à l'audience, indique accepter ce désistement. SUR CE Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par M. [T] [S] a été accepté par la Caisse. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [T] [S]. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de M. [T] [S], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [T] [S] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.