Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.769

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : S 22-21.769 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : M. [P] et autres Ordonnance : 50436 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [F], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Aguttes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023