Cour de cassation, 21 juillet 1987. 86-11.245

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, sur assignation de M. Y... qui se prévalait d'une reconnaissance de dette, Mme X... et son fils, M. Cyrille Z..., ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que Mme X... et M. Cyrille Z... ayant été mis durant l'instance en règlement judiciaire avec masse commune, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et ordonné la capitalisation des intérêts échus, tout en renvoyant M. Y... à produire au passif commun des règlements judiciaires pour le montant de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sur le montant de la créance alors qu'elle devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ces créanciers devraient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant des sommes d'argent dues par Mme X... et par M. Cyrille Z... à M. Y..., l'arrêt n° 5280/83 rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ;