Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.091

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-19.091 Demandeur(s) : la société d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud-Est (SEMISE) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50196 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud-Est (SEMISE), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023