Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.653

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : R 22-21.653 Demandeur(s) : l'Association cultuelle Othmane Ibn Affane de Mantes la Jolie Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société [Adresse 4] et couvert du bâtiment et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50409 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Association cultuelle Othmane Ibn Affane de Mantes la Jolie, association déclarée, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023