Cour de cassation, 17 novembre 1999. 97-44.214

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Levallois-Perret, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit : 1 / de M. Mounir Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Germe, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC de Levallois-Perret, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 mai 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Levallois-Perret, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Levallois-Perret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.