Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-19.330

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 22-19.330 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 50263 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 4], [Localité 3]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023