Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-17.408

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: F 21-17.408 Demandeur: M. [T] et autre Défendeur: la société J2E et autre Requête n°: 1429/21 Ordonnance n° : 90596 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sfez Cohen-Addad, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [T], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [H] épouse [T], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société J2E, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 novembre 2021 par laquelle la société Sfez Cohen-Addad demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 mai 2021 par M. [D] [T], Mme [R] [H] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-17.408 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La société civile professionnelle Sfez Cohen Addad (la SCP), notaire, invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué résultant du défaut de restitution par M. et Mme [T] des sommes qui leur avaient été versées en exécution du jugement infirmé (20 000 euros en principal et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile). Les demandeurs au pourvoi justifient de la mise en place d'un échéancier de paiement accepté par l'assureur de la SCP, qui s'était acquitté de la condamnation à paiement prononcée contre celle-ci, et de la parfaite exécution depuis plusieurs mois de cet accord. La requête sera, par conséquent, rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer