Berlioz.ai

Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.718

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.718

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 21-24.718 Demandeur(s) : la société Kingston Nantes Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60686 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Kingston Nantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Kingston Nantes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Kingston Nantes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz