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Cour d'appel, 05 octobre 2023. 23/01068

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/01068

jurisprudence.case.decisionDate :

5 octobre 2023

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COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLJD-11 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.R.L. MULTIPOSES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE PARTIE INTERVENANTE : Ordonnance de médiation Du : 05octobre 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ; Attendu qu'après examen de l'affaire, la cour a proposé par courrier électronique, une mesure de médiation. Vu les articles 131-6 et 131-7du nouveau Code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

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Cour d'appel 2023-10-05 | Jurisprudence Berlioz