Cour de cassation, 23 novembre 2005. 04-45.249

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.