Cour de cassation, 27 février 1974. 73-60.011

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682 DU 20 JUILLET 1972, DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VOIRON, DESFORGES, FABRICANT D'APPAREILS DE PESAGE, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL DANS LA TROISIEME CATEGORIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RAPPORT ORAL.DU PREMIER PRESIDENT, DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE CARMINATI EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE FORME PAR MINISTERE D'AVOUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR AVOUE EST, EN PRINCIPE, OBLIGATOIRE ET QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961 NE LES A PAS DISPENSES DE CE MINISTERE EN MATIERE ELECTORALE, ET ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN VERTU DES ARRETES DU 7 DECEMBRE 1967 ET 5 FEVRIER 1968, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, NOTIFIES PAR LES RECLAMANTS AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SONT JUGES SOMMAIREMENT ET SANS FRAIS; QUE LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS EXIGE ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS OBLIGATOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RAPPELANT EXACTEMENT QU'AUX ELECTIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NUL N'EST ELIGIBLE DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE IL N'APPARTIENT PAS, A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR CARMINATI, INSCRIT SUR LA LISTE DES ELECTEURS OUVRIERS DE LA PREMIERE CATEGORIE, CONTRE L'ELECTION DANS LA TROISIEME CATEGORIE DE DESFORGES, ELECTEUR PATRON INSCRIT SUR LA LISTE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ANNULATION PEUT ETRE PRONONCEE A LA REQUETE DE TOUT ELECTEUR OU DE TOUT ELIGIBLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, SUBSTITUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 AUXQUELS RENVOYAIT L'ARTICLE 32, 3E ALINEA, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, "L'ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELECTIONS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE PEUT ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DE TOUT ELECTEUR OU DE TOUT ELIGIBLE", IL RESULTE DES ARTICLES 2, 3, 24 ET 29 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QU'AUX ELECTIONS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES LES ELECTEURS DE CHAQUE CATEGORIE FORMENT UN CORPS ELECTORAL.DISTINCT QUI ENVOIE AU CONSEIL SES PROPRES REPRESENTANTS; QUE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET EDICTE QUE "LES ELECTIONS ONT LIEU AU SCRUTIN DE LISTE ET PAR CATEGORIE"; QU'IL S'ENSUIT QUE, SI L'ELECTION DE DESFORGES DANS UNE CATEGORIE A LAQUELLE IL N'APPARTENAIT PAS CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA NULLITE, CETTE ACTION EN NULLITE NE POUVAIT ETRE INTENTEE QUE PAR UN MEMBRE DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LADITE ELECTION ET QUE CARMINATI, QUI RELEVAIT D'UNE AUTRE CATEGORIE, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY