Cour de cassation, 15 juin 1965. 64-10.092

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y...DANS TOUTE SA LONGUEUR POUR ALLER SE BRANCHER SUR L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA CONSTRUCTION EN A ETE EFFECTUEE, A TITRE PRIVE, PAR X..., A SES FRAIS ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS L'AUTORISATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU FONDS DE Y..., QU'ENFIN SON APPARENCE N'EST EN RIEN CONFORME AUX REGLES DE L'HYGIENE ET MOINS ENCORE A CELLES DE L'ART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, SELON L'EXPERT Z..., LES TRAVAUX EXECUTES PAR X...RENTRAIENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET QUE, DES LORS, Y...ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTI A CETTE SERVITUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT LA MANIFESTATION D'UNE SERVITUDE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 092 Y...C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.