Cour de cassation, 23 juin 1987. 85-16.596

Sur le grief du moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que MM. X... et Montel reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater que MM. Z... et Y..., co-propriétaires du fonds de commerce, n'avaient pas régulièrement accepté l'offre d'achat dans le délai prévu, et à les faire condamner à restituer la somme de 180.000 francs ; Attendu que la Cour d'appel, qui constate que la notification prévue dans l'acte du 3 avril 1980 n'était assujettie à aucun formalisme, relève que dans sa lettre du 8 mars 1982, par laquelle était refusée la prorogation du délai d'option des acheteurs et demandé que la vente du fonds de commerce ait lieu le 15 avril, comme prévu, - ce qui valait acceptation de l'offre d'achat - M. Robert Z... s'exprimait tant au nom de M. Y... qu'en son nom personnel ; que sa décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi