Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/01835

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/01835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNTA (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [J] Etablissement EPS ROGER PREVOT Me SOULARD ORDONNANCE ISOLEMENT Le 26 Mars 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Laetitia DARDELET, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [G] [J] Ayant pour avocat Me Gaelle SOULARD, avocate au barreau de VERSAILLES, commise d'office APPELANT ET : EPS ROGER PREVOT [Adresse 1] [Localité 2] INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Par mail reçu au greffe le 26 mars 2024 à 12h37, l'hôpital a informé la cour avoir donné main-levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis M. [G] [J], en soins psychiatriques libres. L'information a été communiquée par le greffe et les parties ont pu formuler des observations. MOTIFS Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 26 mars 2024, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [G] [J]. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Laetitia DARDELET, magistrate délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire, Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [G] [J] , Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à Versailles le 26 mars 2024 à 18h05. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE