Tribunal de commerce, 04 mars 2026. 2026P00034

JUGEMENT DU 4 mars 2026 N° PCL : 2026J00020 SARL SJ OPTIC DEBITEUR SARL SJ OPTIC [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 321 918 484 N° de gestion 1981 B 489 Représentant légal : M. [R] [P] Gérant comparant par Me [F] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice- Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier En date du 25 février 2026, Me [F] [U] pour le compte de M. [R] [P] Gérant de la SARL SJ OPTIC dont le siège est au [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société La société débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 4 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Me [F] [U] représentant M. [R] [P] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ; SUR CE Attendu que la SARL SJ OPTIC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 321 918 484 - 1981 B 489 pour une activité de Fabrication diffusion de lunettes de protection vente representation diffusion location import-export de tous appareils accessoires d'optique lunetterie conception fabrication, Vente, représentation, diffusion,transformation, location, import-export de tous appareils de photographie, cinématographie et acoustique) (Toutes opérations de services se rapportant directement ou indirectement aux objets cidessus). Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ; Attendu que par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans à son encontre Attendu qu'au vu des pièces déposées et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SARL SJ OPTIC a un passif échu et exigible à hauteur de 13 535 €, un passif à échoir de 217 000 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'au vu des déclarations de Me [F] [U] à l'audience et des difficultés de paiement de l'échéance du plan de redressement, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2026. Attendu qu'il résutle des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la poursuite de l'activité est rendue impossible en raison de la baisse constante du chiffre d'affaires Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 5 mars 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL SJ OPTIC sans continuation d'activité Désigne M. [K] [N] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [V] [O] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er février 2026 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de la SARL SJ OPTIC, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [E] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.