Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-19.579

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : R 21-19.579 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la fondation Santé des étudiants de France Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50126 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme [J] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la fondation Santé des étudiants de France, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023