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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-12.972

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-12.972

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-12.972 Demandeur(s) : la société Locabel Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : Me Bertrand Ordonnance : 60781 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Locabel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [V], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Beauty Coiff, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Locabel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Locabel de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz