Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 25/00796

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00796 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW3T Minute N° 26/00217 JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur [Q] [Z] Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier DEMANDEUR : Etablissement FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant DÉFENDEUR : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mireille GOUTAILLER de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON Procédure : Date de saisine : 06 octobre 2025 Date de convocation : 5 décembre 2025 Date de décision : 26 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Le Juge du Pôle Social du 6 octobre 2025 par la S.A.R.L [1]; Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue. Attendu que [2], nous informait par courriel de son désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2025, la S.A.R.L [1] par le biais de son conseil, Maître [H] [F] acceptant ce désistement à l’audience. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ; CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00796 ; Dit que la contrainte queréllée en date du 10 septembre 2025 d’un montant de 5132,40 €, retrouve force éxecutoire ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par : La Greffière, Le Président, Caroline BAUDOUIN Laurent MASSA