Cour de cassation, 16 juillet 1987. 86-45.290

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société " Grand Sud-Ouest Industrie " ;. Attendu que par arrêt du 12 juin 1986 la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant, le 8 novembre 1984, condamné la société " Grand Sud-Ouest Industrie " à payer à Melle X... les intérêts moratoires d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le 2 juin 1986 la société " Grand Sud-Ouest Industrie " s'était, par déclaration déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, désistée de son pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le désistement est parvenu à la Cour de Cassation le 2 juin 1986, après la clôture des débats le 13 mai 1986 ; Que la demande ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête