Cour de cassation, 17 juin 1997. 96-10.506

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie, Irène Z..., veuve Y..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris, 2°/ du syndicat des copropriétaires du ... et Louise, 75010 Paris, pris en la personne de son syndic, l'Agence Scherer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que "le droit aux WC communs dans la cour et la courette" était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce droit de jouissance ne s'analysait pas en une servitude et possédait un caractère réel et perpétuel, en a exactement déduit que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.