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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 23/04245

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/04245

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 03 JUILLET 2025 N° Minute N° RG 23/04245 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4V Appel d'une décision (N° RG 22/01009 ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 30 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2023 Vu la procédure entre : M. [X] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Mme [C] [P] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE APPELANTS Et S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04245 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4V, Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2025, M. [X] [W] et Mme [C] [P] épouse [W] déclarent se désister de leur appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 19 juin ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à M. [X] [W] et Mme [C] [P] épouse [W] de leur désistement d'appel ; Constatons l'acceptation de ce désistement ; Déclarons ce désistement parfait ; EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons les appelants aux dépens sauf convention contraire des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz