Cour de cassation, 05 février 1979. 77-12.541

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ; Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ;