Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-17.986

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : E 22-17.986 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Genoskin Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50008 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Genoskin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023