Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-19.722

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.722

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-19.722 Demandeur(s) : la société Areas dommages Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60075 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Areas dommages, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Areas dommages de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz