Cour d'appel, 07 décembre 2011. 10/00668

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00668 C-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1755 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Isabel Maria X...épouse Y... née le 13 Février 1972 à AIX EN PROVENCE (13090) ... représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2485 du 09/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Carlos Antonio Y... né le 25 Août 1966 à VILA CHA ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 03 octobre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2011. ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Madame Isabel X...et Monsieur Carlos Y... se sont mariés le 15 août 1992 à ESPONSENDE (PORTUGAL) sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - Angela née le 13 septembre 1995 - Catherine née le 23 décembre 2004. Monsieur Y... a déposé une requête en divorce et par ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a, après audition d'Angela : - enjoint aux époux de rencontre un médiateur familial, - attribué à l'époux, la jouissance du logement et du mobilier du ménage, à charge pour lui de payer provisoirement les mensualités du crédit immobilier et l'ensemble des charges courantes de ce bien, - dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que le règlement du crédit immobilier et de la taxe d'habitation ou autres paiements pour la conservation du bien donneront lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - autorisé l'épouse à se maintenir au domicile conjugal dans l'attente d'avoir trouvé un nouveau logement, et ce pendant un délai maximum de trois mois à compter de la signification de la présente décision, - dit que pendant ce délai, chaque époux devra respecter la tranquillité et l'intimité de l'autre, - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence et les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, le cas échéant, avec l'assistance de la force publique, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - constaté que l'époux s'engage à se porter caution du paiement des loyers et charges du futur logement de son épouse, - attribué à l'épouse la jouissance des véhicules, bien commun du couple, à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des charges relatives à leur usage, - dit que l'époux devra verser à l'épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 150 euros, en exécution de son devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, comme suit : . en dehors des périodes de vacances scolaires, les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie de l'école au lundi matin retour à l'école ainsi que tous les mercredis de 17 heures au jeudi matin retour à l'école, . pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher et de raccompagner ou faire raccompagner les enfants au domicile de la mère, - dit que l'époux devra verser à l'épouse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 200 euros par mois et par enfant, soit un montant total de 400 euros par mois, et payer le coût du portable d'Angela, Suite à l'assignation en divorce signifiée par le mari à son épouse et à la fixation de la résidence d'Angela à son domicile, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BASTIA, après une nouvelle audition d'Angela, a, par ordonnance du 22 juillet 2010 : - écarté des débats les témoignages produits par l'épouse de son père et de ses soeurs, irréguliers en la forme, - débouté Madame X...de sa demande reconventionnelle relative à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, Avant dire droit sur les mesures relatives aux enfants, - commis pour y procéder, Madame F..., avec mission de : 1- rencontrer chacun des parents et recueillir tous renseignements utiles : . sur leur histoire personnelle, leur lieu de vie et leur situation matérielle, . sur les garanties que présente chacun d'eux sur les plans affectif, psychologique et éducatif, ainsi, le cas échéant, sur les personnes qui partagent leur existence, . sur les conditions d'entretien et d'éducation offertes aux enfants, . sur les éventuels troubles que les parents pourraient présenter, de quelque nature que ce soit, et le cas échéant, les décrire, en indiquant, dans la mesure du possible, leur origine et leur traitement, . sur les éventuelles addictions auxquelles les parents paraissent avoir été ou être sujets, et le cas échéant, bien vouloir préciser notamment si cela peut être incompatible avec la prise en charge quotidienne ou habituelle d'un enfant, . sur les ressources et les charges de chacun des parents et le cas échéant, de la personne partageant leur existence, ainsi que leur train de vie et les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle, 2- rencontrer les enfants capables de discernement : . au domicile de chacun des parents, en leur présence ou hors leur présence, . décrire leur attitude et les relations qu'ils entretiennent avec chacun des parents et les membres de la famille, . dire s'ils présentent des troubles de quelque nature que ce soit et le cas échéant, les décrire en indiquant dans la mesure du possible leur origine et leur traitement, . vérifier qu'ils ont été informés de leur droit à être entendu, conformément à l'article 388-1 du code civil et le cas échéant, se prononcer sur l'opportunité de procéder à l'audition des enfants, 3- rencontrer toute personne proche de l'entourage familial, amical ou professionnel, susceptible de donner des renseignements pertinents, 4- faire toute proposition utile à la solution du litige, A titre provisoire, et dans l'attente du dépôt du rapport, - rappelé que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents, - fixé la résidence d'Angela au domicile paternel, - maintenu la résidence de Catherine au domicile maternel, - dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Y... à l'égard de Catherine s'exercera : . en dehors des périodes de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie de l'école au lundi matin retour à l'école ainsi que tous les mercredis de 17 heures au jeudi matin retour à l'école, . pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement de Madame X...à l'égard d'Angela s'exercera : . en dehors des périodes de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie de l'école au lundi matin retour à l'école ainsi que la journée du mercredi jusqu'à 17 heures, . pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que les droits de visite et d'hébergement de chacun des parents devront s'exercer de façon à réunir systématiquement la fratrie, - dit que Monsieur Y... devra verser à son épouse une contribution à l'entretien et l'éducation de Catherine d'un montant de 200 euros par mois indexée, - condamné Monsieur Y... à verser cette somme, à compter de la séparation effective du couple, - maintenu pour le reste, les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, - rejeté tous autres chefs de demande, - précisé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, - réservé les dépens. Madame X...épouse Y... Isabel a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 27 août 2010. En ses dernières écritures déposées le 5 avril 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame X...conclut à la réformation de cette décision qui a été prise sur le fondement des déclarations d'une jeune fille en pleine crise d'adolescence en conflit avec sa mère qui lui impose des limites. Elle précise qu'elle a trouvé à se reloger et elle sollicite la fixation à son domicile de la résidence d'Angela, plus conforme à l'intérêt de celle-ci, conformément à l'ordonnance de non-conciliation. Elle demande en outre la confirmation de la condamnation de Monsieur Y... à lui verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants Angela et Catherine la somme de 400 euros retenue par l'ordonnance de non-conciliation et le maintien pour le surplus de cette même décision en date du 8 décembre 2009. Elle sollicite enfin la condamnation de Monsieur Y... à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Y... soutient en ses conclusions déposées le 2 février 2011 que le climat entre la mère et l'enfant est tendu et dégradé et qu'il a été contraint de saisir le juge des enfants aux fins d'une mesure d'assistance éducative. Il demande en conséquence à la Cour de constater qu'Angela est prête à être entendue à nouveau et il conclut à la confirmation pure et simple de l'ordonnance du 22 juillet 2010. La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2011. * * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; Qu'en l'espèce, il sera observé que les parties n'ont pas conclu après le rapport d'enquête sociale déposé par Madame F...le 22 novembre 2010 et Monsieur Y... n'a présenté aucune demande quant à son éventuel droit de visite, si la résidence d'Angela était fixée au domicile de sa mère ; Qu'il est donc indispensable à cette fin de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer la cause et les parties à une audience de mise en état. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture, Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état, aux fins sus-mentionnées du mercredi 25 janvier 2012, Dit que l'affaire sera clôturée à cette date et fixée à l'audience de plaidoirie du lundi 12 mars 2012, Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT