Cour de cassation, 31 janvier 1974. 73-92.681

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 20 JUILLET 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 296, 302 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE; " ALORS QUE NI LE FAIT D'AVOIR PENSE A FAIRE DISPARAITRE Y..., NI CELUI D'AVOIR IMAGINE DE L'AGRESSER DANS SON TAXI ET D'AVOIR DONNE A CET EFFET DES INSTRUCTIONS A CELUI QUI DEVAIT COMMETTRE LE CRIME, NE PEUVENT CARACTERISER UNE QUELCONQUE COMPLICITE DES L'INSTANT QUE CES PROJETS N'ONT PAS CONNU LE MOINDRE COMMENCEMENT D'EXECUTION; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CRIME A ETE COMMIS EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, SELON DES MODALITES IGNOREES DE LUI ET SANS QU'IL AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'ELECTROCUTION, NI DONNE LA MOINDRE INSTRUCTION UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE CRIMINEL "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, ALORS DETENU A LA PRISON DE MULHOUSE, AURAIT CONCU LE PROJET DE FAIRE DISPARAITRE, EN LE TUANT, LE MARI DE SA SOEUR MICHELLE, UN SIEU Y... MOKTAR, ET S'EN SERAIT OUVERT A UN AUTRE DETENU, LE NOMME Z... GERARD, QUI Y AURAIT ACQUIESCE; QUE CE PROJET SE SERAIT AFFIRME ET CONCRETISE DANS DES PROPOS TENUS ET DANS DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE DEMANDEUR ET SA SOEUR, PUIS AU COURS DE RENCONTRES AYANT EU LIEU ENTRE X... ET Z..., POSTERIEUREMENT A LEUR LIBERATION; QUE LES DEUX HOMMES ET LA FEMME Y..., DEVENUE LA MAITRESSE DE Z..., SE SERAIENT REUNIS A PLUSIEURS REPRISES DANS UN BOIS, A PROXIMITE DU DOMICILE CONJUGAL ET AURAIENT MIS AU POINT LEUR DESSEIN CRIMINEL QUI, DANS LEUR ESPRIT, DEVAIT S'EXECUTER PAR STRANGULATION ALORS QUE LA VICTIME, QUI ETAIT CHAUFFEUR DE TAXI, CONDUIRAIT SON VEHICULE; QUE LE DEMANDEUR AURAIT DONNE, A CET EGARD, DES INSTRUCTIONS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HABITUDES DE LA VICTIME DESIGNEE, EN VUE DE PERPETRER LE CRIME; QUE, FINALEMENT ET ALORS QUE X... AVAIT DISPARU DEPUIS PLUSIEURS JOURS, Z..., PRESSE PAR LA SURVENANCE D'EVENEMENTS IMPREVUS, AURAIT IMAGINE UN AUTRE MODE D'EXECUTION DU CRIME, SE SERAIT INTRODUIT AU DOMICILE DE Y... ET AURAIT DONNE LA MORT A CELUI-CI PAR ELECTROCUTION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET POUR RENVOYER LE DEMANDEUR LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES " QUE X... APPARAIT COMME ETANT L'INSTIGATEUR DU CRIME; QUE LES DECLARATIONS DE Z... DEMONTRENT QU'IL A BIEN DONNE A CELUI-CI DES CONSEILS ET DES DIRECTIVES DANS LE BUT DE PERPETRER CE CRIME ET QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PAR LUI DONNES ONT ETE DE NATURE A FACILITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE D'EXECUTION "; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 296, 297, 302, 59 ET 60 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... MARCEL A ETE RENVOYE; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI