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Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-19.113

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-19.113

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : S 25-19.113 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société GH auto Ordonnance : 50180 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Y] [F], épouse [R], 2°/ M. [U] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 9 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société GH auto, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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Cour de cassation 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz