Cour de cassation, 07 avril 2016. 15-16.235

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° H 15-16.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic, Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [L] [H], domicilié chez Mme [X] [Q], [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [A], domicilié chez Mme [Y] [J], [Adresse 6], 4°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [Z] [U], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 2], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme [P], les lots n° 16 et 35 de l'immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 2] ont été adjugés au profit de M. et Mme [E] ; Attendu que Mme [P] s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, ni d'aucune contestation relative au mandat délivré par M et Mme [E], n'a pas commis d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.