Berlioz.ai

Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-21.754

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.754

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-21.754 Demandeur(s) : la société Hanser et associés Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60136 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hanser et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [F] [D] épouse [W], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Hanser et associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hanser et associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz