Cour de cassation, 05 décembre 2018. 17-84.281

N° M 17-84.281 F-N N° 3537 CK 5 DÉCEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Juliette Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... Z... et Jean-Patrick A... du chef, pour les deux, d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements, et pour M. A... des chefs de fourniture illégale des services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle et de placement collectif en valeurs mobilières par organisme non agréé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.