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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.471

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.471

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : J 21-22.471 Demandeur(s) : la société Helvetia compagnie suisse d'assurances Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [S], ès qualités et autres Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 60602 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 9] (Suisse), domiciliée en son établissement principal en France, [Adresse 8], et pour les besoins du présent litige, si nécessaire chez son agent la SARL Assurances P.Charlet, sise [Adresse 11], agissant comme subrogée dans les droits de la société Shark, a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de liquidateur de la SARL Transports Bencardino, 2°/ à la société Toll Global Forwarding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Manutention réparation acheminement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], 4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 12] (Irlande), domiciliée en son établissement en France sis [Adresse 1], 5°/ à la société Transports Bencardino, dont le siège est [Adresse 5], société déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 11 juin 2015, prise en la personne de son liquidateur M. [X] [S], 6°/ à la MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Fleet, 7°/ à la MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Covea Fleet, 8°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 7], assureur de la société MRA (Manutention réparation acheminement). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz