Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.000
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-22.000
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 21-22.000
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Camping [Localité 3] Les Pins
Ordonnance
: 50342
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [I], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Camping [Localité 3] Les Pins, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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