Cour de cassation, 16 septembre 2003. 02-13.259

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de contestation relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, a pu retenir que la demande de dommages-intérêts constituait une demande en paiement de charges locatives et qu'elle était pour partie prescrite et pour partie non établie par les décomptes produits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant distinctes des dépenses prises en compte par l'aide juridictionnelle, le Tribunal a exactement retenu que l'équité commandait de mettre à la charge de M. X... une part des frais non remboursables engagés par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.