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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.056

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.056

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-24.056 Demandeur(s) : la société Thales Dis France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 60838 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Thales Dis France, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 4], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Thales Dis France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Thales Dis France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz