Cour de cassation, 16 octobre 2002. 01-12.228

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° N 01-12.228 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 février 2001 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.