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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-20.179

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.179

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : P 22-20.179 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [D] [E] Ordonnance : 50203 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'ordonnance de taxe rendue le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz