Cour de cassation, 16 février 2023. 22-20.179
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-20.179
jurisprudence.case.decisionDate :
16 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: P 22-20.179
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: Mme [D] [E]
Ordonnance
: 50203
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'ordonnance de taxe rendue le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 février 2023
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