Cour de cassation, 17 février 1981. 80-92.511

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372 ET L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN OPTICIEN-LUNETIER COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; " AUX MOTIFS QU'IL A PRESCRIT A UNE CLIENTE A LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE DES LENTILLES DE CONTACT HYDROPHILES TROIS PRODUITS QUI SONT INSCRITS A LA PHARMACOPEE ; QUE LES LENTILLES HYDROPHILES SONT DE VERITABLES EPONGES QUI ABSORBENT LE LIQUIDE DANS LEQUEL ELLES SONT TREMPEES, LEQUEL LIQUIDE SE TROUVE DONC AU CONTACT DIRECT DE L'OEIL ET AGIT SUR CET ORGANE ; QUE LE PREVENU A SUIVI L'EVOLUTION DE L'ADAPTATION DES LENTILLES, QU'IL A PU CONSTATER LES TROUBLES OCCASIONNES, ET QU'IL A TENTE D'Y REMEDIER PAR L'EMPLOI DE TROIS PRODUITS DONT LA PRESCRIPTION ETAIT DESTINEE A TRAITER LES MALAISES DIAGNOSTIQUES ; QU'IL A AINSI EFFECTUE DES DIAGNOSTICS ET DONNE DES SOINS A UNE MALADE ET S'EST, EN CONSEQUENCE, LIVRE DE MANIERE HABITUELLE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; " ALORS QU'AUCUN DES TROIS PRODUITS CONSEILLES PAR LE PREVENU POUR LE NETTOYAGE DES LENTILLES HYDROPHILES N'EST DESTINE AU TRAITEMENT DES MALADIES DE L'OEIL ET N'EST DONC UN MEDICAMENT ; QUE LA PRESCRIPTION D'UN SIMPLE PRODUIT DE NETTOYAGE, ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EFFICACITE ET A LA TOLERANCE DES LENTILLES QUE L'OPTICIEN-LUNETIER A LEGALEMENT LE DROIT DE DELIVRER, RELEVE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET NON DE CELUI DE LA PROFESSION DE MEDECIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA PRESCRIPTION DES PRODUITS DE NETTOYAGE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN VERITABLE TRAITEMENT D'UNE MALADIE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GILBERT X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES RASPAIL, DONT Y... EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A POSE DES VERRES DE CONTACT A UNE CLIENTE QUI A PRESENTE RAPIDEMENT DES SIGNES D'INTOLERANCE SE TRADUISANT PAR UNE IMPORTANTE CONJONCTIVITE ; QUE LE PREVENU A EXAMINE LA CLIENTE EN QUESTION A PLUSIEURS REPRISES ; QU'AYANT ATTRIBUE LES LESIONS AUX CONDITIONS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION DES LENTILLES, IL LUI A PRESCRIT SUCCESSIVEMENT, POUR LAVER LES VERRES, L'EMPLOI DE SERUM PHYSIOLOGIQUE, DE FLEXOL ET D'HEXIDINE, CE TRAITEMENT DEVANT, DANS SON ESPRIT, AMENER LA CESSATION DES TROUBLES ET LA DISPARITION DES REACTIONS PATHOLOGIQUES DONT ETAIT ATTEINTE LA PATIENTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRECISE QUE X..., QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME, CERTIFICAT OU AUTRE TITRE MENTIONNE A L'ARTICLE L. 356-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EXIGE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, OU BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES VISEES AUX ARTICLES L. 356, L. 357-I, L. 359 ET L. 360 DU MEME CODE, S'EST LIVRE A DES EXAMENS REGULIERS ET FREQUENTS, QU L'ONT AMENE A CONSTATER LES TROUBLES " GRAVES " PRESENTEES PAR SA CLIENTE, AUXQUELS IL A " TENTE DE REMEDIER " EN PRESCRIVANT L'USAGE DES PRODUITS SUSVISES ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L. 372 DU CODE PRECITE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR QUE SOIT CARACTERISEE L'INFRACTION, QUE LE LIQUIDE DONT L'EMPLOI EST PRECONISE PAR LE PREVENU SOIT DESTINE AU NETTOYAGE DE VERRES DE CONTACT OU A ETRE DEPOSE DIRECTEMENT SUR LE GLOBE OCULAIRE DES LORS QU'IL EST PRESCRIT A UN MALADE COMME POUVANT, PAR SON USAGE, JOUER UN ROLE CURATIF DANS LE TRAITEMENT DES TROUBLES DONT CELUI-CI SE PLAINT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE X... GILBERT, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE CONTRAINTE PAR CORPS.