Cour de cassation, 28 février 1972. 70-13.082

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE TEXAL A PAYER A LA SOCIETE DE COURTAGE ET DE TRANSIT (SCT), QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE TRANSPORTER UN LOT DE MARCHANDISES DE ROUEN A ORAN, LE PRIX DE CE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR MANDAT DE SOIGNER LE FRET ; QU'ELLE A EXECUTE CE MANDAT EN CHARGEANT LA SCT D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DEPUIS SON USINE DE CONTY JUSQU'A ORAN ; ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CEPENDANT PRETENDU QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT AGI A L'EGARD DE LA SCT, NON PAS EN SON PROPRE NOM, MAIS EXCLUSIVEMENT COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ALGERIEN ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES LIMITES DU LITIGE, TELLES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.