Cour de cassation, 22 février 1973. 73-60.039

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE AU POURVOI ; ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1973, M X..., AVOCAT DU BARREAU DE PARIS, A COMPARU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARANT AGIR POUR RENE Y... ET ETRE SON CONSEIL ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 ; QUE CE JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BALARUC LES BAINS DE RENE MARCEL Y... ; QUE M X... A, PAR CET ACTE, DEPOSE UNE REQUETE SIGNEE DE LUI LE 8 FEVRIER 1973, EXPOSANT LES GRIEFS FAITS DANS L'INTERET DE Y... AUDIT JUGEMENT, MAIS QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE