Cour de cassation, 17 juillet 1987. 86-11.550

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due à M. X..., sous locataire par les consorts Z... locataires principaux de locaux à usage commercial et aux droits desquels est, Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985) adopte le chiffre proposé par l'expert le 4 septembre 1978, réévalué au 15 mars 1984, date de la décision de première instance, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... occupait encore les lieux le 15 mars 1984, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;