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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-25.164

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.164

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-25.164 Demandeur(s) : la société Générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 60551 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [U], 2°/ à Mme [V] [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Générale, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Générale de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz